Article 1 : Conformément aux termes de la loi du 21 mars 1884, il est formé entre les agents du personnel d’exécution du Département BUS de la RATP, un syndicat qui prend le nom de Syndicat C.G.T. du Personnel d’Exécution du Département BUS de la RATP dont le siège est domicilié 85, rue Charlot 75140 Paris Cedex 03 (Locaux de l’Union Syndicale C.G.T. RATP).
Article 2 : Il est adhérent à la Fédération Nationale des Transports et aux différentes Unions départementales de l’Ile de France.
Il est représenté à l’Union Syndicales CGT RATP constituée des différents Syndicats CGT RATP.
Tout changement dans les structures de fonctionnement ou dans les coopérations entre les Syndicats qui les composent, à tous les niveaux, feront l’objet :
Des modifications nécessaires au sein du Syndicat ;
De la tenue des instances exigée pour rendre possible le changement.
Articles 3 : Les présents statuts régissent l’ensemble des composantes du Syndicat CGT au département BUS.
Il est ouvert à tous les salariés, femmes et hommes, actifs quelque soit leur statut social et professionnel, leur nationalité, leur opinion politique, philosophique et religieuse.
Il se fixe pour but de :
Défendre avec eux leurs droits et leurs intérêts professionnels, matériels et moraux, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
Combattre l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat, c’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.
Agir pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelques dispositions que se soit.
Agir par un syndicalisme démocratique, unitaire garantissant une indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des parties politiques, des sectes ou autres groupements extérieurs.
Militer en faveur des droits de l’homme et de la paix.
Article 4 : L’action du Syndicat, conformément aux orientations des Congrès, a pour objet de promouvoir, d’impulser et de diriger une dynamique de lutte sur les sujets économiques, sociaux et politiques.
Pour se faire, il est nécessaire et indispensable :
De développer le renforcement de la CGT dans les sections syndicales et au travers de l’interprofessionnel dans les Unions Locales.
De créer le climat pour la prise de conscience, en développant les idées de la CGT, notamment aux travers de débats et des multiples publications de la CGT.
D’alerter sur les enjeux et les stratégies contraires aux intérêts des salariés.
D’établir et de resserrer les liens de fraternité et de solidarité qui doivent exister entre tous les salariés actifs, retraités et privés d’emploi.
D’agir pour l’unité et un syndicalisme rassemblé.
De construire une dynamique de lutte face à la politique mise en place par la direction, pour permettre au Syndicat d’impulser, d’organiser, de soutenir et de coordonner les actions communes à l’ensemble des salariés dans le but d’aboutir à la satisfaction des revendications.
D’assurer la représentation du Syndicat et de ses différentes composantes dans les organismes partout où sont en jeux les intérêts des salariés.
De développer le cursus prévu par le secteur de formation de la Confédération, de s’adapter et de renforcer la formation des syndiqués et responsables syndicaux.
D’informer les syndiqués et les salariés de l’orientation tracée par les organismes dirigeants de la CGT.
De diffuser les différentes publications et revues spécialisées éditées par la CGT, la Fédération, l’URIF, les Unions Départementales et les Unions Locales : Le Peuple, la Nouvelle Vie Ouvrière, etc...
Article 5 : La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents.
Article 6 : Ne sera ni justifiée, ni tolérée, la constitution de groupe ou d’organisme agissant comme fraction du Syndicat.
Quiconque enfreindra ces dispositions se mettra lui-même en dehors.
Article 7 : Tout le personnel intéressé, y compris les personnels travaillant en sous-traitance, affrètement ou association, quelque soit la nature de leur contrat de travail, sans distinction de sexe, ni d’âge, peut faire parti du Syndicat.
Le Syndicat aura ensuite à sa charge de les orienter vers les structures dont ils dépendent.
Article 8 : Tout adhérent au Syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle au moins égale à 1 % de son salaire mensuel net primes comprises.
Article 9 : La Section Syndicale est la base fondamentale du Syndicat, de l’expression syndicale, sur le lieu de travail et de rassemblement des salariés où s’exprime l’exploitation capitaliste.
Article 10 : Les syndiqués forment la section syndicale ; ceux-ci y sont libres, égaux et responsables.
Article 11 : La Section Syndicale a pour rôle :
De faire vivre les orientations et décisions de la Commission Exécutive du Syndicat.
De développer la démocratie syndicale en informant et formant les adhérents.
D’élaborer avec les syndiqués et les salariés, le cahier revendicatif touchant à la vie du dépôt dans le respect des orientations définies lors du Congrès.
De conduire et coordonner ses propres actions revendicatives ainsi que celles du Syndicat, de la Fédération, des Unions Départementales, des Unions Locales, de l’Union Syndicale et de la Confédération.
De participer à la vie et au développement des Unions Locales et de leurs Unions Départementales.
De payer régulièrement les cotisations au Syndicat.
De veiller au respect et à l’exécution du présent statut.
De présenter, de proposer et soumettre à la Commission Exécutive du Syndicat ses propositions de candidatures aux élections professionnelles D.P., CDEP, CRE, CHSCT, etc..., après consultation des syndiqués.
D’informer les syndiqués et les salariés de son activité et de celle de l’ensemble de la CGT toute entière, par tract, journaux et par la distribution de matériel de communication du Syndicat.
Les sections syndicales sont placées sous contrôle moral et financier de la Commission Exécutive du Syndicat.
Article 12 : La Commission Exécutive de la Section Syndicale est élue par les syndiqués. Les candidats sortants sont rééligibles. Tout syndiqué ayant un mandat électif se doit de participer à l’activité de la Section Syndicale.
Article 13 : Au sein de chaque Commission Exécutive, il devrait être procédé, chaque fois qu’il en est possible, à l’élection d’un Bureau Exécutif comprenant :
1 secrétaire
1 responsable à l’organisation
1 responsable à la politique financière
1 responsable à l’éducation syndicale
1 responsable à la communication et à la diffusion de la presse Confédérale
1 correspondant CRE
1 correspondant CHSCT
1 délégué syndical de ligne sur l’ensemble des lignes ou secteur d’activité du dépôt
Article 14 : Les membres du Bureau sont chargés :
D’organiser, mensuellement si possible, une assemblée de syndiqué pour assurer une vie démocratique de la Section Syndicale.
De percevoir les cotisations, de remettre les timbres justificatifs.
De débattre avec les syndiqués de leurs besoins.
De recenser leurs revendications et d’effectuer, mensuellement, les versements à la trésorerie de la Section Syndicale.
Ils sont responsables des timbres FNI qui leur sont remis et des cotisations qu’ils perçoivent des syndiqués.
Article 15 : Le Congrès est l’instance souveraine du Syndicat. Il est l’expression la plus élevée de la démocratie de notre Organisation Syndicale. Il adopte démocratiquement l’orientation à donner à l’activité syndicale.
La démocratie syndicale assure à chaque Section Syndicale, la possibilité d’exprimer son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’Organisation Syndicale.
Article 16 : Tous les trois ans, le Syndicat se réunit en Congrès Ordinaire, sur convocation de la Commission Exécutive du Syndicat.
Le Congrès se prononce sur l’activité du Syndicat, sa gestion et sa politique financière depuis le précédent Congrès.
Il définit les orientations pour les trois ans à venir.
Article 17 : Quatre mois avant la date approximative de la tenue du Congrès, la Commission Exécutive en fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est présenté par les membres de la Commission Exécutive du Syndicat à l’ensemble des syndiqués afin d’en établir les documents statutaires préparatoire au Congrès.
Article 18 : La Commission Exécutive, sur proposition du Bureau, établit les rapports, projet d’orientation et le programme revendicatif et d’action, les modifications éventuelles des statuts, en tenant compte des discutions menées dans les Sections Syndicales, permettant une préparation active.
Les documents sont adressés à chaque Section Syndicale au moins deux mois avant la date du Congrès.
Article 19 : Toute proposition de modification de l’ordre du jour émise plus de quatre semaines après l’envoi des documents, ne peut figurer à l’ordre du jour du Congrès, ni être discuté par celui-ci, à moins que l’urgence soit reconnue par la majorité absolue du Congrès.
Article 20 : Sur proposition de la Commission Exécutive sortante, le Congrès élit son Bureau et ses présidents de séance, et ceux-ci ont toute autorité et tout pouvoir pour conduire et diriger les débats, ainsi que les orientations nécessaires.
Article 21 : Les sections syndicales participent au congrès avec voix délibératives.
Article 22 : La Commission Exécutive détermine le nombre de délégués participant au Congrès, comme défini aux articles 23 à 25.
Article 23 : Chaque section syndicale est représentée par un membre de droit et un nombre de délégués défini en fonction de la moyenne de FNI payés au Syndicat pendant les trois ans précédant celui-ci.
Article 24 : A l’ouverture du congrès, chaque délégué devra être impérativement à jour de ses cotisations.
Article 25 : Les membres sortants de la commission exécutive et de la CFC, sont délégués de droit avec mandat consultatif.
Article 26 : Les votes au congrès ont lieu à main levée ou à bulletin secret. Ils sont acquis à la majorité absolue.
Article 27 : Chaque section syndicale représentée au congrès aura un nombre de voix calculé sur la base d’une voix pour neuf cotisations versées pendant les trois années précédant le congrès, au Syndicat et aux Unions Locales.
Article 28 : Les orientations du congrès sont applicables par toutes les sections syndicales.
Article 29 : Le compte rendu du Congrès sera publié dans les six mois suivant le Congrès sous la responsabilité de la Commission Exécutive du Syndicat.
Article 30 : Le Comité Général peut, entre deux Congrès ordinaires, convoquer un Congrès Extraordinaire, chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 31 : La Commission Exécutive, en accord avec le comité général propose l’ordre du jour du congrès, qui se prononce à la majorité absolue.
Article 32 : L’ordre du jour et la représentativité sont définis selon les articles n° 17, 23, 25 et 27.
Article 33 : Il est l’instance souveraine entre deux congrès.
Article 34 : Il est constitué des Secrétaire des Sections Syndicales existantes dans les dépôts et attachements du Département BUS ou de leurs représentants, des membres de la Commission Exécutive et des membres de la Commission Financière de Contrôle élus lors du Congrès.
Article 35 : Il se réunit au moins une fois entre deux Congrès. Il est convoqué par la Commission Exécutive qui établit son ordre du jour sur proposition du Bureau. L’ordre du jour ainsi que les documents qu’elle juge utiles sont envoyés aux Sections Syndicales, afin de préparer avec les syndiqués le débat.
Article 36 : Il contrôle l’activité de la Commission Exécutive et du Bureau Exécutif.
Article 37 : Le Comité délibère sur les questions qui concernent la vie du Syndicat, l’activité revendicative, le renforcement, l’information et la formation des adhérents dans le cadre des orientations définies par le Congrès.
Il met à jour les revendications du Congrès, sans remettre en cause les principes élaborés par celui-ci.
Article 38 : Toutes les décisions sont votées comme défini aux articles 26 et 27. Il peut procéder au renforcement de la Commission Exécutive.
Article 39 : La Commission Exécutive est l’organe dirigeant du Syndicat et en assure la direction. Elle conduit et coordonne l’action revendicative, le renforcement et la formation dans le respect des orientations définies lors du Congrès et du présent statut.
Elle examine et vote le budget de fonctionnement annuel du Syndicat, met en œuvre les orientations du Congrès et ses décisions.
Article 40 : Tous les aspects concernant la politique financière sont placés sous sa responsabilité.
Article 41 : Elle impulse et coordonne toutes les actions professionnelles ou interprofessionnelles.
Article 42 : Elle est tenue d’informer les Sections Syndicales de ses travaux et vote après chacune de ses réunions. Afin de faire vivre ses décisions chaque membre de la CE devra aider à leur mise en œuvre dans une ou plusieurs Sections Syndicales.
Article 43 : La Commission Exécutive est élue par le Congrès à bulletin secret. Elle en détermine le nombre minimum et maximum de ses membres.
Article 44 : Les candidatures sont présentées par les sections syndicales, après débat et approbation des syndiqués, puis déposées au syndicat un mois avant la tenue du congrès.
Pour être membre de la Commission Exécutive, les candidats devront justifier d’un an de cotisation à la CGT.
Article 45 : Elle se réunit en session ordinaire en principe au moins une fois par mois.
Article 46 : Elle procède en son sein à l’élection à main levée :
Des membres du bureau
Du Secrétaire Général
Du Responsable à la Politique Financière.
Article 47 Chaque membre de la Commission Exécutive devra faire parti d’un groupe de travail mis en place pour réfléchir sur un secteur ou un dossier et dans ce cadre sera appelé à participer aux négociations sur ce sujet.
Article 48 : Toutes les décisions sont prises à la majorité simple à main levée.
Article 49 : Elle a notamment pouvoir :
De mettre en place les commissions ou groupes de travail. Elle détermine leurs rôles et axes de travail. Elle informe les sections syndicales des évolutions de tous les dossiers à sa disposition, cela afin d’obtenir une cohérence dans l’activité syndicale et éviter toute dérive.
De désigner les camarades de BUS qui vont participer aux commissions ou groupes de travail du Syndicat ou de l’Union Syndicale.
De faire appel à candidature dans l’ensemble des sections syndicales pour les élections et de retenir les candidats nécessaires.
De proposer toutes les candidatures dans les instances transversales concernant les élus de BUS et les détachés.
Le cas échéant, d’embaucher le personnel qu’elle juge nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
De prendre en location ou d’acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tout bien, mobilier ou immobilier, aux conditions qu’elle jugera utiles.
D’accepter ou de refuser tout apport de biens mobiliers ou immobiliers, qui pourraient être utiles au syndicat, par l’un des Syndicats ou groupement d’adhérents à l’Union.
De gérer et d’administrer le patrimoine mobilier ou immobilier du Syndicat, de le prêter, de le donner en location et aussi de le céder à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, à toute personne physique ou morale de son choix, aux conditions qu’elle jugera utiles.
Article 50 : La Commission Exécutive fixe le nombre de ses membres. Ils sont rééligibles et révocables. La Commission Exécutive procède alors à une nouvelle élection conformément à l’article 46.
Article 51 : Le Bureau Exécutif du Syndicat a pour tâche de préparer, coordonner , impulser le travail de la Commission Exécutive.
Dans ce cadre, il arrête, tous les ans, les comptes du Syndicat afin de les présenter pour validation à la Commission Exécutive.
Article 52 : Le bureau exécutif élit en son sein un Secrétariat de cinq membres, répartit les responsabilités entre ses membres et organise le travail du Syndicat et soumet ses propositions d’organisation à la Commission Exécutive.
Article 53 : Le Secrétariat se réunit en principe chaque semaine.
Article 54 : Il impulse en permanence :
La communication du syndicat dans les sections syndicales.
La diffusion des différentes publications (NVO, Le Peuple…) éditées par la CGT.
La communication des Sections Syndicales.
Article 55 : La Commission Financière de Contrôle est composée au maximum de trois membres. Elle est élue par le Congrès, sur une liste de candidature différente de la CE.
Article 56 : Elle nomme un Président chargé de la convoquer et d’animer son travail.
Article 57 : Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 58 : Elle a pour tâche d’impulser la politique financière en étroite relation avec le responsable à la politique financière et de veiller à la bonne gestion financière du syndicat. A cet effet :
Elle examine la politique financière du Syndicat et vérifie la comptabilité.
Elle se soucie de l’état des effectifs, de la rentrée régulière des cotisations et du bon reversement aux différentes structures de la CGT (UL, UD, etc…).
Elle formule toutes les suggestions, remarques et propositions dans l’élaboration du budget et impulse la rentrée financière.
Elle présente un rapport annuel au Bureau puis à la commission exécutive.
Article 59 : Ses membres assistent aux réunions de la Commission Exécutive, à titre consultatif, et ont voix délibératives lors des votes du budget.
Article 60 : Le Syndicat s’assure le concours d’avocats, d’avoués ou toutes personnes compétentes pour la défense de ses membres. Tout syndiqué, adhérent depuis 6 mois, a droit à tous les services du Syndicat.
Article 61 : Ces statuts sont révisables lors du Congrès, toutes les demandes de modifications doivent être adressées au Syndicat deux mois avant le Congrès afin qu’elles puissent être publiées à l’ordre du jour de celui-ci.
Article 62 : Le Secrétaire Général ou son représentant dûment mandaté par la Commission Exécutive a tout pouvoir pour ester en justice, soit en mandatant, soit en défendant toute action intentée par la Commission Exécutive ou contre elle, sous sa responsabilité qui l’autorise a cet effet. Il a qualité pour formuler toutes saisies-arrêts en exécution et en donner mainlevée, prendre toutes inscriptions d’hypothèques judiciaires et en donner radiation.
Article 63 : Les présents statuts adoptés au XXIIème congrès du syndicat C.G.T. du Personnel d’Exécution du Département BUS de la RATP entrent en vigueur dès leur adoption et par la même, annulent et remplacent les précédents.
Article 64 : La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès convoqué spécialement à cet effet, avec cette seule question à l’ordre du jour.
Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix.
Article 65 : En cas de dissolution, l’avoir, les biens éventuels et les archives, seront mis à la disposition de l’Union Syndicale CGT RATP, à défaut à la Fédération des Transport CGT de la Confédération de la CGT.
